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11/05/2011

LA LOI SUR L'IMMIGRATION SE HEURTE A LA JUSTICE EUROPEENNE

LA CROIX 11.05.2011

JEAN-BAPTISTE FRANÇOIS

‣ Le projet de loi sur l’immigration à l’étude demain à l’Assemblée nationale sera difficilement efficace. ‣ Ce texte se heurte à une décision de la Cour de justice européenne interdisant l’incarcération - et par conséquent la garde à vue   - des sans-papiers qui refusent d’être reconduits à la frontière. La chancellerie prépare une circulaire.

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 PResse ImAges KR / QUADRINI R. En février dernier, quatre Tunisiens attendent en salle de garde à vue à Modane, en Savoie. Selon une décision de la Cour de justice européenne, une telle situation pourrait dorénavant être interdite.

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