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03/04/2012

RACKET D'ETAT : UNE ADMINISTRATION PAYANTE POUR LES ETRANGERS

 LA CIMADE

COMMUNIQUÉ

 29/03/2012 Racket d’Etat

Une nouvelle arme pour empêcher les étrangers en attente de régularisation d'accéder à un titre de séjour a été instaurée par la loi de finances pour 2012 : une taxe de 110 euros pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour, non remboursée en cas de réponse négative, même en cas d'expulsion du territoire !

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